Panorama des protections au service des chercheurs

L’appartenance des inventions développées par les personnels de recherche des établissements publics est soumise à des règles particulières.

Le code de la propriété intellectuelle détermine le propriétaire des inventions issues de la recherche publique : "Les inventions faites par le fonctionnaire ou agent public dans l'exécution, soit de tâches comportant une mission inventive correspondant à ses attributions, soit d'études ou de recherche qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à la personne publique pour le compte de laquelle il effectue lesdites tâches, études ou recherche" (article R-611-12).

Un chercheur ne peut donc de sa propre initiative :

• décider de déposer des brevets ;
• laisser déposer des brevets par une entreprise, sous peine de sanctions ;
• empêcher le dépôt d'un brevet par son établissement par une divulgation mal maîtrisée.

En revanche, le droit moral appartient au chercheur, cité en tant qu'inventeur lors du dépôt de la demande de brevet par son établissement. Si l'établissement décide de ne pas déposer de brevet ou de ne pas l'entretenir, il lui revient de proposer à ou aux inventeurs d'en reprendre la charge et donc les droits afférents.

Plusieurs outils sont à votre disposition pour optimiser la protection de vos résultats de recherche :

• Les brevets
• Les certificats d’obtention végétale
• Le droit d'auteur